Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’usage du site https://www.adetap.com ainsi que des services proposés. L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’utilisateur.

Article 1 – Présentation du site

Le site ADETAP est édité par la société ADETAP, SARL au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 6 rue de la Forêt, Lieu-dit Le Masgiral, 16420 SAULGOND. Elle est immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro SIRET 521 390 039 00019.

Le responsable de publication est M. Olivier TONDUSSON, en sa qualité de gérant.

Article 2 – Définitions

• Site ou ADETAP : le site web www.adetap.com
• Nous ou la Société : ADETAP
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site et/ou utilisant ses services
• Client : toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation via le site

Article 3 – Public concerné

Les prestations proposées s’adressent à un public professionnel, avec des prérequis spécifiés pour chaque formation. Il revient au client de vérifier qu’il correspond au public visé. ADETAP ne saurait être tenue responsable d’un décalage entre le niveau du participant et les prérequis attendus.

Article 4 – Accès aux prestations

L’inscription à une prestation (formation, accompagnement) est effective après :

• réservation en ligne sur le site ;
• et signature d’une convention, d’un devis ou contrat de prestation.

Article 5 – Capacité juridique

L’usage du site est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter.

Article 6 – Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Les frais d’équipement ou de connexion sont à la charge de l’utilisateur.

ADETAP se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au site sans préavis, notamment pour maintenance.

Article 7 – Responsabilité de l’utilisateur

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation non autorisée engage sa responsabilité. Les membres ADETAP et ADETAP ACADEMY s’engagent à respecter la loi et les règles de bienséance dans leurs publications. Ces dernières peuvent être modérées ou supprimées par l’éditeur, sans justification.

En publiant sur le site, l’utilisateur autorise ADETAP à reproduire, adapter et diffuser ces contenus à titre gracieux, en mentionnant l’auteur.

Article 8 – Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service, ni des dommages liés à un tiers ou à un cas de force majeure. ADETAP s’efforce de garantir la fiabilité des informations publiées sans pouvoir en garantir l’exactitude à 100 %.

Article 9 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils incluent les frais pédagogiques et la documentation. Sauf indication contraire, les repas ne sont pas inclus.

Article 10 – Facturation

Une facture est émise dès validation de la commande ou réception du devis signé. L’accès à la prestation est conditionné à son règlement.

Article 11 – Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés :

• par carte bancaire via le site ;
• par virement ;
• par chèque à l’ordre d’ADETAP, à envoyer à l’adresse du siège.

Article 12 – Prise en charge OPCO

Si le financement est sollicité via un OPCO, le client doit en informer ADETAP lors de son inscription et transmettre les justificatifs requis. En l’absence d’accord 48h avant la prestation, ADETAP facturera l’intégralité au client.

Article 13 – Annulation / Report

À l’initiative d’ADETAP

ADETAP peut annuler ou reporter une prestation pour raisons logistiques, techniques ou d’effectif insuffisant. En cas d’annulation définitive, les sommes versées seront intégralement remboursées.

À l’initiative du client

Toute demande doit être envoyée par mail à formation@adetap.com. Délai de rétractation légal : 14 jours après paiement.

Frais retenus en cas d’annulation :

• Moins de 30 jours mais plus de 15 jours ouvrés : 50 % du montant ;
• Moins de 5 jours ouvrés : 100 %.

Article 14 – Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 10 € par jour ainsi qu’une indemnité légale de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 15 – Documents contractuels

Une convention ou un contrat est systématiquement envoyé et à retourner signé. Une attestation de formation est remise en fin de session.

Article 16 – Organisation des sessions

Les sessions se déroulent dans des locaux adaptés et selon les modalités précisées. ADETAP peut ajuster le contenu dans le respect des objectifs pédagogiques.

Article 17 – Conseil & Accompagnement

Les prestations sont assurées par des professionnels qualifiés (médecins). Leurs références sont disponibles sur demande.

Article 18 – Liens hypertextes

Les liens externes ne relèvent pas de la responsabilité d’ADETAP. Tout tiers peut créer un lien vers une page du site sans autorisation préalable.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L’usage à des fins personnelles est toléré ; tout usage commercial est proscrit.

Article 20 – Protection des données

Veuillez consulter notre Charte de Protection des Données Personnelles.

Article 21 – Droit applicable & médiation

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable est recommandée avant toute procédure judiciaire.

Service de médiation :
MEDICYS – www.medicys-consommation.fr
73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris

Article 22 – Sanctions en cas de non-respect

ADETAP se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur ne respectant pas les CGU.

Article 23 – Notifications

Les notifications seront adressées par e-mail ou courrier recommandé à l’adresse indiquée par le client lors de l’inscription.

Article 24 – Droit à l’image

Le client autorise ADETAP à utiliser son image à des fins de communication, sans contrepartie, dans le cadre de ses supports de formation ou de promotion.

Article 25 – Nullité partielle

La nullité d’une clause des CGU n’entraîne pas celle de l’ensemble. Une clause de substitution sera proposée si nécessaire.

Article 26 – Acceptation des conditions

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par le client.

Article 27 – Rétractation – E-learning

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’achat de contenus e-learning accessibles immédiatement implique la renonciation au droit de rétractation.

Article 28 – Utilisation des accès e-learning

L’accès aux formations est personnel et non transférable. Toute diffusion ou partage non autorisé est interdit et sanctionné.

Article 29 – Inscriptions et attestations

Les attestations sont nominatives. En cas de cadeau, le bénéficiaire doit être précisé au moment de l’inscription. Aucun transfert après activation de l’accès ne sera possible.

Article 30 – Médiation alternative

En cas de désaccord non résolu, vous pouvez saisir le médiateur :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
contact@sasmediationsolution-conso.fr

Édité le : 23/06/2025 – Mis à jour pour publication web.